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SUPPLÉMENT AU CONTRAT DE SERVICES MICROSOFT ABONNEMENTS À MICROSOFT 365 BUSINESS STANDARD ET MICROSOFT 365 APPS POUR

PETITES ENTREPRISES

Date de la dernière mise à jour : juin 2021 Merci d’avoir choisi un abonnement Microsoft 365 pour petites entreprises ! Votre utilisation de Microsoft 365 Business Standard ou Microsoft 365 Apps (le « Service ») inclus dans cet abonnement aux services et logiciels pour petites entreprises (l’« Abonnement ») est régie par (a) le Contrat de Services Microsoft ; (b) le présent Supplément au Contrat de Services Microsoft (le « Supplément »), y compris toute autre condition liée aux présentes, (c) toutes les conditions accompagnant les suppléments, les mises à jour et les services logiciels qui sont fournis par Microsoft et utilisés par vous dans le cadre du Service ; et (d) toute licence distincte qui peut être présentée lors de l’installation et de l’utilisation du Service sur un dispositif (collectivement appelé le « Contrat »). Veuillez lire attentivement le présent Supplément pour comprendre comment votre licence d’utilisation du Service sera fournie et modifiée en fonction de (i) votre abonnement à un Abonnement d’Utilisateur Unique ou à un Abonnement Multi-Utilisateurs (voir la Section 1.b cidessous), et (ii) la mise à niveau de votre Abonnement vers un client commercial (voir la Section 1.f ci-dessous). Vous devez lire l’intégralité de ce Supplément, y compris tous termes inclus dans des liens, car tous les termes sont importants et constituent le présent Contrat, qui vous est applicable. Vous pouvez consulter les conditions référencées en collant le lien applicable dans la fenêtre de votre navigateur. En cas de conflit entre le Contrat de Services Microsoft et le présent Supplément, ce Supplément prévaut en ce qui concerne votre utilisation du Service. En utilisant le Service dans le cadre du présent Abonnement, vous acceptez le Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, le présent Supplément, conclu entre vous et Microsoft Corporation (ou, en fonction de votre lieu de résidence, l’un de ses Affiliés). Si vous n’acceptez ou ne respectez pas les conditions du Contrat, vous n’avez pas le droit d’utiliser le Service. Sauf stipulation contraire prévues aux présentes, la Déclaration de Confidentialité de Microsoft (https://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=521839) (la « Déclaration de confidentialité ») décrit les types de données que nous recueillons auprès de vous et de vos dispositifs (« Données ») lorsque vous utilisez ce Service, le mode d’utilisation de vos Données, et les bases juridiques dont nous disposons pour traiter vos Données. Pour plus de clarté, la section relative aux « Produits fournis par votre organisation - Notification aux utilisateurs finaux » dans la Déclaration de Confidentialité de Microsoft ne s’applique pas au Service fourni en vertu du présent Contrat.

1. Licence, utilisation, activation.

a. Licence. Ce Service est octroyé sous licence, et non vendu. Pour autant que vous respectiez l’ensemble des dispositions du Contrat, nous vous accordons le droit d’installer et d’exécuter des copies du logiciel sur les cinq dispositifs que vous possédez et contrôlez pour un usage personnel et commercial et, si vous êtes un Abonné (défini ci-dessous), le droit d’inviter d’autres utilisateurs à installer et exécuter des copies des Services sur cinq dispositifs maximum qu’ils possèdent, conformément au présent Contrat. La restriction concernant l’utilisation non commerciale énoncée dans le Contrat de Services Microsoft ne s’applique pas à l’utilisation du Service.

b. Modèle d’Abonné et nombre d’utilisateurs. Cet Abonnement est disponible sous la forme d’un « Abonnement d’Utilisateur Unique » ou d’un « Abonnement Multi-Utilisateurs ». Les Abonnements d’Utilisateur Unique et Multi-Utilisateurs sont souscrits par un abonné unique (l’« Abonné »), qui est également un utilisateur. Un Abonnement Multi-Utilisateurs comprend jusqu’à cinquante (50) licences pour utiliser le Service (« Licence d’Abonnement »). L’Abonné peut inviter jusqu’à quarante-neuf (49) utilisateurs à utiliser le Service, chacun d’entre eux disposant d’une Licence d’Abonnement distincte. Chaque utilisateur autorisé à utiliser le Service dans le cadre d’un Abonnement Multi-Utilisateurs est un utilisateur indépendant bénéficiant d’un contrôle total sur son utilisation du Service. En règle générale, l’Abonné ne dispose ni de l’accès ni du contrôle au contenu ou aux données des autres utilisateurs, ou l’utilisation du Service par ces autres utilisateurs, dans le cadre d’un Abonnement Multi-Utilisateurs. Cependant, dans certains scénarios limités et uniquement à des fins de gestion de compte, l’Abonné accèdera aux données de compte utilisateur et aux journaux d’activités d’autres utilisateurs dans le cadre d’un Abonnement Multi-Utilisateurs. Pour exercer tout droit des personnes concernées concernant ces données, les utilisateurs d’un Abonnement Multi-Utilisateurs doivent contacter l’Abonné. Pour toutes les autres données traitées via le Service, dans le cadre d’un Abonnement d’Utilisateur Unique et d’un Abonnement Multi-Utilisateurs, reportez-vous à la Déclaration de Confidentialité de Microsoft pour obtenir des informations sur l’accès et le contrôle de vos données personnelles.

c. Dispositifs connectés. Des limites techniques peuvent exister sur le nombre de dispositifs qu’un utilisateur peut simultanément connecter pour utiliser le Service, comme décrit dans l’article dédié à l’assistance disponible sur https://go.microsoft.com/fwlink/?linkid=874481. Autrement que dans la mesure autorisée dans les présentes, une seule personne à la fois peut utiliser le Service sur un dispositif donné. Les composants du logiciel sont concédés sous licence comme une seule unité et vous n’êtes pas autorisé à dissocier ou virtualiser les composants ni à les installer sur différents dispositifs. À l’exception de l’utilisation autorisée décrite ci-après dans la section « Assistance à distance », cette licence concerne l’utilisation directe du logiciel uniquement via les périphériques d’entrée d’un dispositif, notamment le clavier, la souris ou l’écran tactile. L’installation du logiciel sur un serveur ou son utilisation par ou via d’autres dispositifs branchés au serveur par l’intermédiaire d’un réseau interne ou externe et l’hébergement commercial sont expressément interdits. Pour plus d’informations sur l’utilisation par plusieurs utilisateurs et la virtualisation, consultez la Section 1.e ci-dessous.

d. Activation. (i) Fonctionnement. L’activation associe l’utilisation du Service avec un dispositif spécifique. L’activation est requise pour chaque dispositif auquel une licence de Service est assignée. L’utilisation du Service nécessite que le logiciel soit téléchargé sur le dispositif d’un utilisateur. Pendant l’activation, le logiciel contacte automatiquement Microsoft ou son affilié pour confirmer que la licence est associée à ce dispositif. L’activation étant destinée à identifier les modifications non autorisées des fonctions de concession de licence ou d’activation du Service, ainsi qu’à empêcher l’utilisation non autorisée du Service, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Service audelà de la période d’activation autorisée, ni à passer outre ou à contourner l’activation. Si vous ne vous êtes pas connecté au Service avec votre compte Microsoft pendant la période autorisée pour l’activation initiale, la plupart des fonctionnalités du Service et du logiciel cesseront de fonctionner. (ii) Connexion à Microsoft. Pour plus d’informations sur l’activation, voir Activer Office - Support Office (microsoft.com). Si le dispositif est connecté à Internet, le logiciel se connecte automatiquement à Microsoft pour être activé lors de votre connexion. Un service Internet est requis pour l’activation et des frais peuvent s’appliquer. (iii) Réactivation. Il est possible que vous deviez réactiver le logiciel si des modifications sont apportées à des composants de votre dispositif ou au logiciel. (iv) Échec de l’activation. Pendant l’activation en ligne, si les fonctions de licence ou d’activation du logiciel sont déclarées contrefaites ou sans licence appropriée, l’activation échouera. Le logiciel vous informe si la copie installée du logiciel ne bénéficie pas d’une licence appropriée. En outre, vous recevrez des rappels pour acquérir une copie sous licence appropriée du logiciel.

e. Utilisation par plusieurs utilisateurs. (i) Dispositif. Dans le présent Contrat, « dispositif » fait référence à un système matériel local (physique ou virtuel) doté d’un dispositif de stockage ou d’un dispositif mobile capable d’exécuter le logiciel. Une partition matérielle ou une lame peut être considérée comme un dispositif. Aux fins du présent Contrat, le « dispositif » n’inclut aucun système matériel (physique ou virtuel) sur lequel le logiciel est installé ou accessible uniquement pour une utilisation à distance sur un réseau. (ii) Multiplexage ou concentration des connexions. Le matériel ou le logiciel que vous utilisez pour le multiplexage ou la concentration des connexions, ou pour la réduction du nombre de dispositifs ou d’utilisateurs accédant au logiciel ou l’utilisant, ne réduit pas le nombre de licences dont vous avez besoin. Vous ne pouvez utiliser ce matériel ou ce logiciel que si vous disposez d’une licence pour chaque instance du logiciel que vous utilisez. (iii) Utilisation dans un environnement virtualisé. La présente licence vous autorise à installer une seule instance du logiciel sur un dispositif, qu’il soit physique ou virtuel. Pour pouvoir utiliser le logiciel sur plusieurs dispositifs virtuels, vous devez disposer d’une licence distincte pour chaque instance. (iv) Assistance à distance. Vous pouvez utiliser des technologies d’assistance à distance pour partager une session active sans disposer de licences supplémentaires pour le logiciel. L’assistance à distance permet à un utilisateur de se connecter directement à l’ordinateur d’un autre utilisateur, généralement pour corriger des problèmes.

f. Période d’Abonnement, durée de licence, mise à niveau vers un client commercial. (i) Période d’Abonnement. Votre droit d’utiliser le Service dans le cadre du présent Abonnement est limité à la Période d’Abonnement. L’Abonné peut prolonger l’Abonnement. Si l’Abonnement est prolongé, vous pouvez continuer à utiliser le Service dans le cadre de l’Abonnement jusqu’à la fin de la Période d’Abonnement prolongée. Consultez les écrans d’activation du logiciel ou la documentation qui l’accompagne pour plus de détails concernant l’Abonnement. (ii) Expiration de la Période d’Abonnement. À l’expiration de cet Abonnement, toutes les Licences d’Abonnement prendront fin et toutes les fonctionnalités spécifiques du Service cesseront de fonctionner. Pour plus d’informations sur les fonctionnalités qui cesseront de fonctionner à l’expiration de l’Abonnement, consultez la rubrique Présentation des licences et de l’activation dans Microsoft 365 Apps. Vous pouvez continuer à utiliser le Service dans le cadre d’un abonnement distinct, mais votre utilisation du Service dans le cadre de cet abonnement distinct ne sera pas régie par le présent Supplément. (i) Mise à niveau vers un client commercial. Cet Abonnement expirera si l’Abonné choisit une mise à niveau vers un abonnement organisationnel. Pour un Abonnement Multi-Utilisateurs, lorsque l’Abonné passe à un abonnement organisationnel, un client commercial est établi. L’Abonné peut inviter des utilisateurs d’un Abonnement Multi-Utilisateurs à rejoindre ce client commercial et continuer à utiliser le Service dans le cadre de l’abonnement organisationnel. Lorsqu’ils invitent des utilisateurs d’un Abonnement Multi-Utilisateurs à rejoindre un client commercial, les Abonnés acceptent d’utiliser le Centre d’administration Microsoft pour attacher un domaine lorsqu’ils fournissent aux utilisateurs des comptes / noms d’utilisateurs commerciaux. Si vous rejoignez un client commercial, votre utilisation du Service sera soumise aux contrats commerciaux de Microsoft convenus par l’administrateur de cet abonnement organisationnel, y compris, mais sans s’y limiter, les Conditions d’utilisation des Services en ligne de Microsoft et le Contrat d’Abonnement en Ligne Microsoft, et à toutes autres conditions générales que l’organisation peut exiger entre l’organisation et ses utilisateurs. (ii) Aucune migration des Données ou du Contenu des utilisateurs vers le client commercial. Ni les données, ni le contenu que vous partagez avec d’autres utilisateurs ou créez à l’aide du Service dans le cadre du présent Abonnement ne feront l’objet d’une migration vers le client commercial sans votre intervention. Microsoft ne pourra pas exiger qu’un utilisateur transfère des données ou du contenu à un client commercial.

2. Restrictions et Conditions d’acquisition de licence supplémentaires. a. Abonnement portant la mention de revente interdite. Les cartes d’abonnement portant la mention de revente interdite (« Not for Resale ») sont distribuées à des fins limitées. Vous n’êtes pas autorisé à vendre des cartes d’abonnement portant la mention Revente interdite (« Not for Resale » ou « NFR »). b. Polices. Lors de l’exécution du logiciel, vous pouvez en utiliser les polices pour afficher et imprimer du contenu. Vous pouvez télécharger temporairement les polices sur une imprimante ou tout autre dispositif de sortie pour imprimer du contenu, et incorporer les polices dans un contenu à condition de vous conformer aux restrictions relatives à l’incorporation des polices.

3. Droits réservés et Commentaires. Sauf autorisation expresse accordée dans le présent Contrat, Microsoft ne vous accorde aucune licence ni aucun autre droit de quelque nature que ce soit dans le cadre de tout brevet, savoir-faire, droit d’auteur, secret de fabrication, marque de fabrique ou autre propriété intellectuelle détenue ou contrôlée par Microsoft ou toute entité connexe, y compris, mais sans s’y limiter, tout nom, habillage commercial, logo ou équivalent. Si vous donnez à Microsoft une idée, une proposition, une suggestion ou un commentaire, y compris notamment, les idées de nouveaux produits, de nouvelles technologies, de nouvelles promotions, de nouveaux noms de produit, les retours d’expérience sur les produits et les propositions d’amélioration des produits (les « Commentaires »), vous concédez à Microsoft, à titre gratuit, sans redevances ni aucune autre obligation envers vous, le droit d’effectuer, de faire effectuer, de réaliser des œuvres dérivées basées sur ceux-ci, de les utiliser, de les partager et de les commercialiser de quelque façon que ce soit et à toute fin. Vous ne fournirez pas de Commentaires faisant l’objet d’une licence qui impose à Microsoft de concéder sous licence son logiciel, ses technologies ou sa documentation à tout tiers parce que Microsoft inclut vos Commentaires.