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## CONDITIONS RELATIVES AU SERVICE SUITECLOUD

IMPORTANT! LES CONDITIONS RELATIVES AU SERVICE SUITECLOUD (« CONVENTION » RÉGISSENT L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES SUITECLOUD ET DU BIEN DÉVELOPPÉ (COMME DÉFINI DANS LA PRÉSENTE CONVENTION). LA PRÉSENTE CONVENTION AURA FORCE EXÉCUTOIRE LORSQUE VOUS CLIQUEZ SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE »  CI-DESSOUS.  VEUILLEZ  LIRE  ATTENTIVEMENT  CETTE  CONVENTION AVANT DE CLIQUER SUR « J'ACCEPTE ».

VOUS DÉCLAREZ AVOIR L'AUTORITÉ DE CONCLURE LA PRÉSENTE CONVENTION AU NOM  DE  VOTRE  ENTREPRISE  (OU  D'UNE  AUTRE  PERSONNE  JURIDIQUE).  SI  VOUS N'AVEZ PAS UNE TELLE AUTORITÉ OU SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DE LA  PRÉSENTE  CONVENTION,  NE  CLIQUEZ  PAS  SUR  LE  BOUTON  « J'ACCEPTE »; CLIQUEZ PLUTÔT SUR LE BOUTON « JE N'ACCEPTE PAS ».

La présente convention entrera en vigueur à la date à laquelle vous cliquez sur le bouton « J'accepte ».

## 1. Définitions.

Le terme « offre groupée » désigne une collection de personnalisations, de données, de configurations ou de modifications d'objets standards créés en utilisant SuiteBundler aux fins d'utilisation par un utilisateur dans le cadre du service.

Le  terme  « SuiteApp »  est  i)  un  ensemble  de  personnalisations,  de  données,  de  configurations  ou  de modifications d'objets standards créés au moyen des technologies SuiteCloud autres que SuiteBundler, et destinées à être utilisées par un utilisateur avec le service ou ii) une offre groupée.

Le  terme  « données  du  client »  désigne  toutes  les  données  contenues  dans  le  service  qui  concernent  les utilisateurs ou qui sont fournies par eux.

Le terme « personnalisations » désigne des objets, des scripts, des modules d'extension ou des processus personnalisés développés par le développeur et destinés à une utilisation avec le service.

Le terme « bien développé » désigne tous les logiciels SuiteApps, personnalisations, modules d'extension, inventions ou autres objets en question fabriqués, conçus ou réduits à une pratique par le développeur, en tout ou en partie, au moyen des technologies SuiteCloud ou SuiteCloud IDE, de même que tous les droits de propriété intellectuelle les concernant.

Le terme « développeur » désigne l'utilisateur qui crée le bien développé ou qui le rend disponible  à des utilisateurs ou des tiers. Le développeur peut être Oracle.

Le terme « conditions principales » désigne la convention entre l'utilisateur et Oracle (p. ex., une convention de licence, des services d'abonnement, une convention de programme de réseau de développeur SuiteFlex ou SuiteCloud, une convention de fournisseur de solutions, une convention de compte d'essai, une convention d'intégrateur de systèmes, une convention de partenaire pour des références, une convention de revendeur ou une convention similaire ou, en l'absence d'une telle convention, les conditions principales du service alors en vigueur et accessibles sur le site www.netsuite.com/tos).

Le terme « Oracle » désigne Oracle Canada ULC.

Le terme « logiciel libre interdit » désigne tout logiciel assujetti aux conditions qui, en guise de conditions d'accès, d'utilisation, de copie, de modification ou de redistribution, exige un tel logiciel ou des œuvres dérivées dudit logiciel qui doivent être divulgués ou distribués sous forme de code source et octroyés sous licence aux fins de création d'œuvres dérivées ou qui doivent être redistribués sans exiger aucuns frais. Le

logiciel libre interdit inclut, sans toutefois s'y limiter, les logiciels distribués dans le cadre de la licence GNU Affero General Public, de la licence GNU General Public ou GNU Lesser/Library GPL.

Le terme « service » désigne la suite infonuagique NetSuite d'applications de gestion commerciale, y compris la planification financière/des ressources d'entreprise, la gestion des relations avec la clientèle, l'automatisation des services professionnels et les suites de logiciels commerciaux omnicanaux. Aux fins de la présente convention, le « service » inclut toutes les mises à jour, modifications, corrections de bogues, mises à niveau, améliorations et nouvelles versions du service, ainsi que toutes offres groupées du service.

Le terme « offre groupée de services » désigne une SuiteApp rendue disponible par Oracle en tant que module ou caractéristique du service et qui est fournie par un utilisateur en vertu d'un formulaire d'estimation ou de commande ou autrement identifiée par Oracle en tant qu'« offre groupée de services ».

Le terme « technologies SuiteCloud » désigne les technologies rendues disponibles à l'utilisateur par Oracle en vertu de la présente convention et pouvant être utilisées pour personnaliser, automatiser, importer, exporter ou intégrer des données ou de la fonctionnalité dans le service ou avec le service, y compris, sans toutefois s'y limiter, les i) interfaces de programmation d'application, ii) extensions, iii) bibliothèques, iv) outils, v) interfaces permettant d'activer des modules d'extension, vi) codes d'échantillons et vii) documentations. Les technologies SuiteCloud incluent entre autres SuiteBuilder, SuiteFlow, SuiteScript, SuiteScript Debugger, SuiteTalk, SuiteBundler, SuiteCloud Development Framework, SuiteGL et SuiteSignOn. Les technologies SuiteCloud n'incluent pas les offres groupées de services.

Le terme « outil de tiers » désigne les outils, plates-formes, environnements ou fonctionnalités développés par un tiers autre qu'Oracle et qui sont accessibles par l'entremise du service ou avec celui-ci. Les outils de tiers pourraient inclure des logiciels libres.

Le terme « utilisateur » désigne un utilisateur autorisé du service, et aux fins de la présente convention, il inclut  les  personnes  juridiques  ayant  le  droit d'accéder  au service  et  de  l'utiliser  en  vertu  des  conditions principales, ou une personne autorisée par une telle personne juridique.

## 2. Applicabilité d'autres conventions.

L'utilisateur  a  précédemment  accepté  les  conditions  générales  afin  d'accéder  au  service.  La  présente convention régit l'utilisation des technologies SuiteCloud et inclut les conditions relatives au développement de  matériel  par  l'entremise  des  technologies  SuiteCloud  y  compris,  sans  toutefois  s'y  limiter,  le  bien développé.  À  moins  d'indication  expresse  dans  la  présente  convention,  advenant  un  conflit  entre  les conditions générales et la présente convention, les conditions générales auront préséance en ce qui a trait à l'accès aux services et à son utilisation, et la présente convention s'appliquera à l'utilisation des technologies SuiteCloud, au développement de matériel par l'entremise des technologies SuiteCloud et à l'utilisation de matériel développé par l'entremise des technologies SuiteCloud.

## 3. Licences, droits et restrictions.

- a) Service. Le droit d'accès au service par l'utilisateur et son droit d'utilisation du service sont stipulés dans les conditions générales.
- b) Technologies SuiteCloud. Sous réserve de la conformité de l'utilisateur à la présente convention, y compris entre autres, aux limitations stipulées aux présentes, aux conditions générales et au paiement de tous les  frais  applicables,  Oracle  accorde  à  l'utilisateur  un  droit  et  une  licence  non  exclusifs,  limités,  non transférables d'utiliser les technologies SuiteCloud dans le but de créer, stocker, utiliser, rendre disponible, installer ou désinstaller du bien développé destiné à une utilisation dans le cadre du service. Oracle pourrait rendre disponibles les technologies SuiteCloud par l'entremise du service, dans la documentation ou avec du soutien.  Certaines  technologies  SuiteCloud  pourraient  être  modifiables  par  l'utilisateur  après  l'obtention d'une autorisation écrite spécifique de la part d'Oracle (y compris tous les avis, documentations ou autres conventions régissant l'utilisation) et pourraient être activées par les technologies SuiteCloud. Dans la mesure où Oracle inclut des logiciels  libres  dans  les  technologies  SuiteCloud  ou  avec  ces  dernières,  la  présente

section 3b) ne s'appliquera pas et les licences de logiciels libres régissant lesdits logiciels s'appliqueront à l'accès par l'utilisateur et à son utilisation desdits logiciels.

- c) Restrictions. L'utilisateur ne pourra pas i) utiliser le service dans un contexte de bureau de services, d'impartition, de location ou de temps partagé, ii) utiliser le service pour des activités d'essai de volume, de stress, de sécurité ou de performance sans obtenir l'autorisation écrite et préalable d'Oracle, iii) réimprimer, distribuer ou intégrer toute documentation ou tout autre contenu rendu disponible par Oracle, iv) copier, modifier ou créer toute œuvre dérivée du service ou des technologies SuiteCloud (à moins d'en avoir obtenu l'autorisation expresse en vertu des présentes), v) effectuer une ingénierie inverse, désosser, désassembler ou décompiler toute partie du service, v) tenter de découvrir tout code source du service ou des technologies SuiteCloud (à moins que ces renseignements ne soient rendus disponibles par Oracle) ou utiliser des versions modifiées non autorisées du service ou des technologies SuiteCloud, vii) utiliser le service ou les technologies SuiteCloud  pour  développer  un  produit  ou  un  service  similaire  ou  concurrentiel,  viii)  obtenir  ou  tenter d'obtenir un accès non autorisé au service ou aux technologies SuiteCloud, ix) faire obstruction au service, le perturber ou perturber l'accès d'un utilisateur au service, x) introduire tout logiciel libre interdit dans le service, xi) autoriser un concurrent d'Oracle à utiliser les technologies SuiteCloud ou ses droits et licences stipulés dans la présente convention, xii) utiliser le service, des outils de tiers ou les technologies SuiteCloud afin d'autoriser ou de permettre à des tiers, à des utilisateurs ou à d'autres développeurs de contourner ou de dépasser les limites ou les exigences du compte du service, d'envoyer des actions ou des demandes au service ou d'afficher tous résultats du service sans avoir obtenu un compte autorisé pour chaque personne envoyant lesdites actions ou affichant lesdits résultats; ou xiii) remplacer une fonctionnalité du service par des offres de tiers ayant une fonctionnalité identique ou substantiellement similaire, avec pour objectif ou effet principal de  permettre  à  des  utilisateurs  du  bien  développé  d'utiliser  une  technologie  de  tiers  pour  envoyer  des demandes  ou  des  transactions  de  traitement  et  de  stockage  en  utilisant  le  service,  mais  sans  être  des utilisateurs dudit service.
- d) Qualité de la performance. Mis à part les stipulations des conditions principales, Oracle pourrait restreindre  ou  limiter  l'utilisation  du  service  afin  de  gérer  la  qualité  de  la  performance  pour  tous  les utilisateurs.
3. (e) Sécurité. Le développeur utilisera des pratiques de sécurité généralement pertinentes dans le cadre du  développement,  de  la  mise  en  œuvre  et  de  l'utilisation  de  toutes  les  propriétés  développées  et  se conformera en tout temps aux exigences de sécurité et de confidentialité des données d'Oracle, qui sont fournies par Oracle de temps à autre. Sans limiter ce qui précède, le développeur mettra en œuvre des mesures de  sécurité  techniques,  administratives  et  opérationnelles  raisonnablement  adéquates  afin  de  préserver  la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données du client. La présente section 3(e) ne s'applique pas dans la mesure où Oracle est le développeur.
- f) Données du client. Dans la mesure où le bien développé transmet, stocke ou traite des données du client en dehors du service, le développeur ne pourra pas, sans avoir obtenu un consentement écrit et préalable de la part de l'utilisateur i)  modifier les données du client d'une  manière qui pourrait  nuire à l'intégrité desdites données au sein du service ou lorsqu'elles sont retournées au service et ii) utiliser les données du client d'une manière autre que celle explicitement autorisée par l'utilisateur  en question. Le développeur devra  gérer  et  traiter  toutes  les  données  du  client  uniquement  de  la  manière  indiquée  par  le  client  et conformément aux lois et réglementations applicables en matière de confidentialité.
- g) Outils de tiers. L'utilisateur accepte que son accès à des outils de tiers et son utilisation desdits outils pourraient être assujettis à des conditions supplémentaires, et le partenaire acceptera lesdites conditions et s'y conformera dans la mesure applicable aux activités de l'utilisateur autorisées par la présente convention. Sauf indication contraire explicite, Oracle ne garantit pas la compatibilité des produits ou services tiers, y compris  les  outils  de  tiers,  et  Oracle  n'assumera  aucune  responsabilité  pour  toute  modification  ou  tout nouveau développement aux présentes susceptible d'interrompre l'utilisation du service ou des technologies SuiteCloud, ou leur interaction. Pour éviter toute confusion, les outils de tiers ne sont pas des technologies SuiteCloud.

- (h) Frais.  Oracle  pourrait  rendre  disponibles  certaines  technologies  SuiteCloud,  comme  des  API, moyennant des frais, dans le cadre d'un Formulaire d'estimation ou de commande. Oracle pourrait en outre demander au développeur ou à l'utilisateur de payer des frais d'abonnement, d'utilisation, ou d'autres frais à Oracle avant de rendre disponible ou d'accorder un accès à un bien développé et de permettre son utilisation. Tous les frais payables applicables sont dus dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, à moins d'indication contraire dans un Formulaire d'estimation ou de commande.

## 4. Conditions spéciales relatives au bien développé.

Dans la mesure où l'utilisateur ou le développeur rend le bien développé disponible à des utilisateurs par l'entremise du service ou en lien avec celui-ci, les conditions suivantes s'appliquent :

- (a) Hébergement. Oracle pourra  héberger  et  exploiter  tous  les  biens  développés  ayant  été  créés  ou autrement  publiés  par  le  développeur  dans  le  service,  y  compris  entre  autres,  en  installant  lesdits  biens développés dans un compte Oracle selon l'autorisation du développeur et dans le but de fournir du soutien ou d'assurer la bonne fonctionnalité du service. Toutes les conditions stipulées dans lesdits biens développés ne s'appliqueront pas à Oracle si Oracle exerce ses droits stipulés dans la présente section 4(a).
- (b) Inspection.  Oracle  pourra  inspecter  tous  les  biens  développés,  y  compris  le  code  source  et  sa documentation afférente, et ce, en tout temps. Si, pendant une telle inspection, Oracle détermine que le bien développé viole la présente convention, y compris toutes exigences de sécurité ou de confidentialité des données en vertu des présentes, ou si ledit bien est autrement insatisfaisant, Oracle pourra résilier la présente convention, exiger que le développeur modifie le bien développé, le désinstalle ou le désactive ou demander au  développeur  ou  à  l'utilisateur  de  désinstaller  le  bien  développé,  ou  encore  suspendre  l'accès  du développeur au service jusqu'à la résolution de la violation ou des autres problèmes.
- (c) Rendre le bien développé  accessible aux utilisateurs.  Sous  réserve  des  limitations  stipulées  aux présentes  et  de  toute  exigence  d'inscription  applicable,  et  dans  la  mesure  où  le  développeur  étiquette adéquatement  le  bien  développé  afin  d'identifier  l'entité  qui  rend  disponible  ledit  bien  et  qui  en  est responsable, le développeur peut rendre disponible à d'autres utilisateurs le bien développé qu'il développe dans  le  service,  comme  il  est  indiqué  plus  en  détails  dans  la  documentation  pertinente.  Ce  faisant,  le développeur est l'unique responsable i) du contrôle de l'accès au bien développé, de même que des attributs d'accessibilité, comme indiqué plus en détail dans la documentation, ii) des conditions régissant son accès et son utilisation et iii) de l'obtention d'un accès autorisé au compte et de toutes les autorisations nécessaires avant l'installation du bien développé dans le compte de service d'un utilisateur.
- (d) Octroi de licences aux utilisateurs. Le développeur accorde à l'utilisateur un accès au bien développé conformément aux conditions d'utilisation stipulées dans le bien développé ou selon les conditions autrement acceptées par l'utilisateur. Dans le case où aucune desdites conditions d'utilisation n'est incluse ou autrement acceptée  par  l'utilisateur,  le  développeur  accorde  à  l'utilisateur  un  droit  et  une  licence  non  exclusifs  de reproduire, d'installer et d'utiliser tous biens développés que le développeur rend disponibles à l'utilisateur en  vue  d'un  accès  dans  le  cadre  d'une  connexion  au  service.  Nonobstant  tous  droits  accordés  par  un développeur à un utilisateur en ce qui concerne le bien développé, le développeur accepte qu'Oracle pourrait faire valoir ses droits en vertu de sa convention avec l'utilisateur en ce qui a trait à l'accès dudit utilisateur au service, et à son utilisation, en tout temps, sans avis ou sans responsabilité à l'égard du développeur, y compris  son  droit  de  suspendre  ou  de  résilier  le  service  pour  des  périodes  de  temps  indéterminées,  ou d'annuler le service en tout temps, ce qui aura pour effet de suspendre l'accès de l'utilisateur audit bien développé, ainsi que son utilisation.
- (e) Essai. À la demande d'Oracle et avant toute publication de SuiteApp aux utilisateurs ou à d'autres tiers, Oracle et le développeur acceptent i) de configurer un cadre de travail d'essai automatisé pour SuiteApp, ii) d'effectuer un essai, ou de faire effectuer un essai par le développeur pour SuiteApp avec le service et avec d'autres applications pour chaque mise à niveau de ladite application, y compris les versions d'entretien et iii) d'approuver la version de SuiteApp. Dans le cadre de ce qui précède et uniquement dans la mesure où le développeur est légalement autorisé à le faire, le développeur fournira également un accès à l'utilisation de tous les outils, documents, composants et environnements requis pour l'utilisation et la fonctionnalité de

SuiteApp, de même que le droit d'utilisation des éléments susmentionnés. Le développeur effectuera  des essais de chargement et de sécurité uniquement à la demande d'Oracle, en collaboration avec icelle et selon ses directives.

## 5. Droits de propriété intellectuelle.

- (a) Droits  du  développeur.  Sous  réserve  de  la  section  5(b),  entre  le  développeur  et  Oracle,  le développeur conserve son droit, titre et intérêt dans les biens développés et envers ces derniers.
- (b) Droits d'Oracle. Entre Oracle et utilisateur, Oracle est le propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts concernant le service, les technologies SuiteCloud et les biens développés qui ont été développés par Oracle, y compris tous les droits de propriété intellectuelle les concernant et tous les droits de propriété intellectuelle en lien avec les inventions, les idées, les systèmes, les programmes, les logiciels, le code source, les modules, les applications, la documentation, y compris les rapports écrits ou électroniques, l'analyse ou les autres documents de travail, ainsi que tous les autres produits de travail développés, préparés ou conçus par Oracle dans le cadre de la présente convention, du service et des technologies SuiteCloud.
- (c) Communications.  Dans  le  cas  où  l'utilisateur  fournit  à  Oracle  des  suggestions,  des  demandes d'améliorations, des recommandations, des propositions, des documents ou d'autres rétroactions concernant les produits ou services NetSuite, y compris les technologies SuiteCloud et le service (collectivement les « communications »),  l'utilisateur  accorde  à  Oracle  un  droit  et  une  licence  sans  redevances,  à  l'échelle mondiale,  transférables,  pouvant  être  accordés  en  sous  licence,  irrévocables  et  perpétuels  d'utiliser,  de modifier et de distribuer lesdites communications en toute manière, sans rémunération à l'utilisateur et sans attribution d'aucune sorte.
- (d) Non-revendication. Le développeur s'engage à ne pas « revendiquer » contre Oracle, ses sociétés affiliées, titulaires de licences, entrepreneurs ou utilisateurs, tout brevet de bien développé ou concernant l'utilisation d'un bien développé. Aux fins de la présente convention, le terme « revendiquer » désigne le fait de s'engager dans une action de toute nature devant un organisme légal, judiciaire, d'arbitrage, administratif, exécutif ou tout autre type de corps ou de tribunal qui prétend avoir l'autorité de prononcer une telle action en tout ou en partie, y compris, sans toutefois s'y limiter, les cours du niveau étatique ou fédéral des ÉtatsUnis, la United States International Trade Commission ou tout autre équivalent étranger de ce qui précède.

## 6. Applications et services de tiers.

- (a) Signature unique. Le service permet l'intégration de la fonction de signature unique (ouverture de session unique). En activant la fonction de signature unique, l'utilisateur autorise ses utilisateurs à accéder directement au service, et à l'utiliser, à partir d'un service de tiers. Le service de tiers en question pourrait ne pas avoir les mêmes fonctionnalités d'authentification et de sécurité que le service. L'utilisateur assume tous les risques et toute la responsabilité découlant de l'utilisation du service activé pour la signature unique.
- (b) Conformité.  L'utilisateur  déclare  et  garantit  que  son  utilisation  du  service  et  de  tous  les  biens développés respecte toutes les obligations de sécurité, réglementaires et autres obligations de conformité, y compris, mais sans toutefois s'y limiter, les exigences relatives aux normes sur la sécurité des données de l'industrie  des  cartes  de  paiement  (PCI  DSS  ou  Payment  Card  Industry  Data  Security  Standards).  Le développeur  exigera  des  utilisateurs  qu'ils  saisissent  des  autorisations  ou  des  justificatifs  d'identité directement dans ledit bien développé afin de pouvoir l'utiliser.

## 7. Résiliation .

Si Oracle a des motifs raisonnables de croire que l'utilisateur a violé la présente convention, les conditions principales, ou que l'utilisateur a autrement agi de manière illégale, Oracle pourrait suspendre ou résilier l'accès de l'utilisateur aux technologies SuiteCloud. L'utilisateur accepte que toute résiliation de son accès aux technologies SuiteCloud en vertu de toute disposition de la présente convention peut être effectuée sans aucun avis à l'utilisateur, et l'utilisateur accepte qu'Oracle pourrait  immédiatement désactiver ou résilier l'accès de l'utilisateur aux technologies SuiteCloud et lui interdire toute utilisation ultérieure des technologies

SuiteCloud. L'utilisateur accepte qu'Oracle n'assume aucune responsabilité à l'égard de l'utilisateur, ou à l'égard de tout tiers, pour la résiliation de l'accès de l'utilisateur aux technologies SuiteCloud, conformément à la présente section 7. Dans le cas où Oracle viendrait à résilier l'accès du développeur aux technologies SuiteCloud,  le  développeur  accepte  en  outre  que  les  utilisateurs  bénéficiant  d'un  accès  autorisé  au  bien développé, pourront continuer à accéder audit bien développé et à l'utiliser conformément aux conditions de la convention de l'utilisateur avec le développeur ou de la présente convention.

## 8. Déclarations.

- (a) L'utilisateur et, dans la mesure applicable, le développeur, acceptent, déclarent et garantissent i) que le bien développé et tout matériel utilisé relativement avec le bien développé, y compris tous logiciels libres provenant de tiers,  ne  sont  pas  et  ne  seront  pas  en  contravention  avec  tous  droits  de  tiers,  ii)  de  ne  pas soumettre de la documentation dans le service par son entremise contrevenant à tous droits de tiers, y compris les droits à la confidentialité et à la publicité, iii) qu'aucun matériel envoyé ou publié dans le service ou par son entremise ne sera diffamatoire, illégal, obscène, menaçant, pornographique, harcelant, haineux, insultant pour une race ou une ethnie ou pourra encourager un comportement pouvant être considéré comme étant un acte criminel, donner lieu à une responsabilité civile, violer toute loi, ou qui serait autrement inapproprié, iv) que  tout  matériel  sera  conforme  aux  obligations  réglementaires,  de  sécurité  et  autres  obligations  de conformité applicables ou qu'il sera conforme aux normes de l'industrie concernant le bien développé, y compris, sans toutefois s'y limiter, toutes exigences concernant l'exportation, les exigences de la PCI DSS et de toutes les associations de cartes de crédit applicables, toutes réglementations d'opérations spécifiques de marques de paiement et de banque faisant l'acquisition de cartes, qui peuvent être modifiées de temps à autre, v) que l'utilisation du bien développé respectera une conformité stricte des conditions de sa politique sur la vie privée ou d'engagement envers la confidentialité régissant l'utilisation du bien développé, vi) que le bien développé stockera les données de carte de crédit ou de sécurité sociale dans le service uniquement dans les champs cryptés et désignés pour de telles données, vii) que le bien développé n'entraînera pas pour l'utilisateur,  ou  ne  lui  permettra  pas  de  dépasser  son  usage  autorisé  du  service  ou  d'autrement  violer  sa convention avec Oracle ou avec un tiers, viii) que le matériel envoyé dans ou par l'entremise du service, y compris le bien développé, sera exempt de tous virus, chevaux de Troie, portes piégées, codes protecteurs ou de tous autres composants internes, appareils ou mécanismes permettant de faire en sorte : A) que le bien développé ou tout autre logiciel développé ou installé n'exécute toutes fonctions matérielles autres que celles décrites  dans  sa  documentation;  B)  qu'il  n'arrête,  ne  perturbe,  ne  limite  l'accès  ou  n'accorde  un  accès inapproprié ou non autorisé permettant d'utiliser ou de saboter le service ou tout autre système, processus ou appareil; ou C) qu'il ne divulgue toutes données ou autres informations pouvant être accédées ou traitées par le  bien  développé  ou  par  d'autres  systèmes,  processus  ou  appareils.  Les  déclarations  qui  précèdent  ne s'appliquent pas si le développeur est Oracle.
- (b) Lorsque  le  bien  développé  sera  rendu  disponible  à  des  tiers,  le  développeur  assumera  l'entière responsabilité du contrôle de l'accès et des conditions régissant l'accès au bien développé et la performance ou  la  non-performance  du  bien  développé,  et  il  ne  fera  aucune  déclaration  ni  aucune  garantie  au  nom d'Oracle, y compris, sans toutefois s'y limiter, toute garantie selon laquelle Oracle a testé, certifié ou avalisé ledit bien développé.

## 9. Avis de non-responsabilité.

DANS  TOUTE  LA  MESURE  AUTORISÉE  PAR  LA  LOI  APPLICABLE,  LES  TECHNOLOGIES SUITECLOUD, ET LE BIEN DÉVELOPPÉ FOURNIS PAR ORACLE EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. TOUTES GARANTIES  EXPLICITES  OU  IMPLICITES,  Y  COMPRIS,  MAIS  SANS  S'Y  LIMITER,  TOUTES GARANTIES  DE  QUALITÉ  MARCHANDE,  D'ADAPTATION  À  UN  USAGE  PARTICULIER,  DE TITRE  ET  DE  NON-CONTREFAÇON  DE  DROITS  DE  TIERS  SONT  PAR  LES  PRÉSENTES EXPRESSÉMENT  ET  COMPLÈTEMENT  REJETÉES.  ORACLE  NE  DÉCLARE  PAS  QUE  LES TECHNOLOGIES SUITECLOUD, LE BIEN DÉVELOPPÉ QUI A ÉTÉ DÉVELOPPÉ PAR ORACLE OU D'AUTRES MATÉRIELS FOURNIS PAR ORACLE EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION I) SERONT EXEMPTS D'ERREURS, II) SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS

MALVEILLANTS, III) RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DE TOUT UTILISATEUR OU IV) SERONT CORRIGÉS SI LESDITS ÉLÉMENTS CONTIENNENT DES DÉFECTUOSITÉS.

ORACLE N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LE BIEN DÉVELOPPÉ OU POUR LES AUTRES MATÉRIELS DÉVELOPPÉS PAR DES DÉVELOPPEURS AUTRES QU'ORACLE. À MOINS D'INDICATION  CONTRAIRE  DANS  UNE  CONVENTION  ENTRE  LE  DÉVELOPPEUR  ET  UN UTILISATEUR,  TOUS  LES  BIENS  DÉVELOPPÉS  FOURNIS  PAR  LES  DÉVELOPPEURS  SONT FOURNIS  « TELS  QUELS »  ET  « SELON  LA  DISPONIBILITÉ »  SANS  GARANTIE  D'AUCUNE SORTE.  TOUTES  GARANTIES  EXPLICITES  OU  IMPLICITES,  Y  COMPRIS,  MAIS  SANS  S'Y LIMITER,  TOUTES  GARANTIES  DE  QUALITÉ  MARCHANDE,  D'ADAPTATION  À  UN  USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON DE DROITS DE TIERS SONT PAR LES PRÉSENTES EXPRESSÉMENT ET COMPLÈTEMENT REJETÉES.

L'UTILISATEUR  COMPREND  ET  ACCEPTE  QUE  L'UTILISATION  DU  MATÉRIEL  OU  DES DONNÉES  OBTENUS  PAR  L'USAGE  DU  SERVICE  (Y  COMPRIS,  SANS  S'Y  LIMITER,  LE MATÉRIEL  FOURNI  PAR  D'AUTRES  UTILISATEURS  OU  DÉVELOPPEURS)  SE  FAIT  À  SA PROPRE DISCRÉTION ET À SES PROPRES RISQUES. L'UTILISATEUR EST LE SEUL À ASSUMER LA RESPONSABILITÉ DE TOUS DOMMAGES POUVANT RÉSULTER DE L'INSTALLATION, DE L'UTILISATION OU DE LA SUPPRESSION D'UN TEL MATÉRIEL.

LES  LOIS  DE  CERTAINS  ÉTATS  OU  DE  CERTAINES  PROVINCES  N'AUTORISENT  PAS  DES LIMITATIONS  DE  GARANTIES  IMPLICITES  OU  L'EXCLUSION  OU  LA  LIMITATION  DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À L'UTILISATEUR, CERTAINS OU TOUS LES  AVIS  DE  NON-RESPONSABILITÉ,  D'EXCLUSION  OU  DE  LIMITATION  INDIQUÉS  CIDESSUS  POURRAIENT  NE  PAS  S'APPLIQUER  À  L'UTILISATEUR,  ET  CELUI-CI  POURRAIT BÉNÉFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

## 10. Indemnisation.

L'utilisateur indemnisera, défendra (selon l'option et le choix d'Oracle) et mettra hors de cause Oracle, ses sociétés affiliées et leurs fournisseurs, concédants de licence, clients et entrepreneurs contre les réclamations, actions,  poursuites,  pertes,  dommages  et  responsabilités,  y  compris  les  frais  d'avocat,  découlant  du  bien développé  ou  associé  à  celui-ci,  qui  été  développé  par  l'utilisateur,  ou  contre  des  violations  du  ou  des utilisateurs à l'égard de la présente convention. Dans le cadre de ce qui précède, l'utilisateur choisira un conseiller raisonnablement acceptable à Oracle et informera Oracle sur une base mensuelle par des mises à jour  détaillées  de  toute  action  couverte  par  la  présente  section  10.  L'utilisateur  ne  doit  conclure  aucune entente qui impose une responsabilité à Oracle ou qui restreint les droits d'Oracle, sans avoir obtenu un avis écrit et préalable de la part d'Oracle.

## 11. Limitation de responsabilité.

ORACE  NE  POURRA  EN  AUCUN  CAS  ÊTRE  TENUE  RESPONSABLE  DE  TOUTE  PERTE D'UTILISATION,  DE  DONNÉES,  D'INTERRUPTION  D'ACTIVITÉ  COMMERCIALE,  DE  TEMPS MORT, DE PERTES DE PROFITS, OU POUR TOUT INCIDENT SPÉCIAL, PUNITIF, INDIRECT OU ACCIDENTEL,  DE  DOMMAGES  CONSÉCUTIFS  DE  TOUTES  NATURES,  PEU  IMPORTE  LA NATURE DE L'ACTION, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), RELATIVE  À  LA RESPONSABILITÉ  STRICTE  POUR  LE  PRODUIT,  OU AUTREMENT, MÊME SI ORACLE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. L'UTILISATEUR ASSUME TOUTE LA RESPONSABILITÉ DE DÉTERMINER SI LE SERVICE ET LES TECHNOLOGIES SUITECLOUD SONT EXACTS OU SUFFISANTS POUR LES OBJECTIFS DE L'UTILISATEUR. LA RESPONSABILITÉ TOTALE D'ORACLE À L'ÉGARD DE L'UTILISATEUR ET DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU LIÉE À CELLE-CI, NE POURRA DÉPASSER EN AUCUN CAS LA SOMME DE 100 $.

## 12. Confidentialité.

- (a) Définitions. Aux fins de la présente convention, le terme « renseignements confidentiels » désigne tous les renseignements confidentiels et exclusifs d'Oracle divulgués à l'utilisateur, verbalement ou par écrit, qui  sont  identifiés  par  écrit  ou  verbalement  comme  étant  confidentiels  ou  exclusifs  ou  qui  doivent  être considérés par une personne raisonnable comme étant confidentiels ou exclusifs. Nonobstant ce qui précède, les renseignements confidentiels incluent le service, les technologies SuiteCloud, le bien développé ainsi que tout autre matériel rendu disponible par Oracle, les informations d'orientation pour les produits et services NetSuite, les données des clients (qui ne sont pas autrement la propriété de l'utilisateur) et les cas de soutien concernant le service ou les technologies SuiteCloud.
- (b) Obligations. L'utilisateur accepte : (i) de maintenir la confidentialité de tous les renseignements confidentiels  divulgués  par  Oracle;  (ii)  de  ne  pas  utiliser  ou  divulguer  les  renseignements  confidentiels d'Oracle sauf dans la mesure nécessaire pour mener à bien ses obligations d'utilisateur ou d'exercer ses droits d'utilisateur  en  vertu  de  la  présente  convention;  (iii)  de  protéger  la  confidentialité  des  renseignements confidentiels de la même manière que l'utilisateur protège la confidentialité de renseignements et de données similaires  lui  appartenant  (en  faisant  preuve,  en  tout  temps,  d'un  degré  raisonnable  d'attention  dans  la protection desdits  renseignements  confidentiels)  et (iv)  de  rendre  les  renseignements  confidentiels disponibles aux personnes autorisées, uniquement sur la base d'un « besoin de savoir ». Nonobstant ce qui précède, la présente section 12 n'interdira pas la divulgation de renseignements confidentiels dans la mesure où ladite divulgation est requise par la loi, par une ordonnance d'un tribunal ou par une autre autorité ou réglementation gouvernementale; dans la  mesure où l'utilisateur avisera  Oracle  par  écrit  suffisamment  à l'avance pour permettre à Oracle d'obtenir un ordre de protection ou un autre recours.
- (c) Exceptions. Les renseignements confidentiels ne comprendront pas des renseignements : (i) qui sont dans le domaine public au moment de la divulgation ou qui deviennent publics sans aucune faute de la part de l'utilisateur; (ii) qui étaient légalement en possession de l'utilisateur avant leur divulgation par Oracle ou (iii) qui ont été divulgués légalement par un tiers, sans aucune restriction.
- (d) Retour  de  renseignements.  À  la  suite  d'une  demande  écrite  de  la  part  d'Oracle,  l'utilisateur retournera  ou  détruira  sans  délai  (et  attestera  par  écrit  à  Oracle  d'une  telle  destruction)  tous  les renseignements confidentiels en sa possession.

## 13. Avenants.

Oracle pourra modifier la présente convention, à son entière discrétion, en envoyant un avis à l'utilisateur. L'avenant peut être affiché dans le service, envoyé à un administrateur du compte de l'utilisateur, affiché sur le site Web d'Oracle (actuellement situé au www.netsuite.com/tos) ou livré de toute autre manière. Un tel avenant entrera en vigueur (i) au moment de l'avis à l'utilisateur ou (ii) deux semaines après avoir été rendu disponible par Oracle au moyen d'un affichage sur le site Web d'Oracle, la première échéance prévalant. L'utilisation continue des technologies SuiteCloud par l'utilisateur constitue son acceptation de tout avenant. À l'exception de ce qui précède, la présente convention ne peut pas être modifiée ou faire l'objet d'un avenant sauf par un avenant écrit convenu de façon mutuelle.

## 14. Respect des lois.

L'utilisateur accepte de se conformer à tous les ordres, lois, ordonnances, réglementations, règles, décisions ou exigences du gouvernement fédéral, de l'État, de la province ou locales applicables. Sans limiter ce qui précède,  l'utilisateur  n'autorisera  pas  l'accès  au  service,  aux  technologies  SuiteCloud  et  à  tous  biens développés,  ou  à  leur  utilisation,  en  violation  à  un  embargo,  une  prohibition  ou  une  restriction  sur  les exportations des États-Unis.

## 15. Publicité.

L'utilisateur ne permettra pas la publication ou l'utilisation (i) de tout communiqué de presse, (ii) de toute déclaration publique, (iii) de la présente convention ou (iv) de toute marque ou tout logo d'Oracle avant d'avoir obtenu un consentement écrit et préalable de la part d'Oracle.

## 16. Divers.

- (a) Relations entre les parties. Les parties à la présente convention sont des entrepreneurs indépendants et rien dans la présente convention ne pourra être interprété de manière à (i) donner à l'une ou l'autre partie le pouvoir de diriger et de contrôler les activités quotidiennes de l'autre partie, (ii) créer une relation mandatmandataire ou employeur-employé, ou (iii) donner à l'une ou l'autre partie l'autorité de lier l'autre partie dans tout contrat avec un tiers.
- (b) Responsabilité financière. L'utilisateur doit assumer ses propres frais dans l'exécution de la présente convention et il ne sera admissible à aucun remboursement de la part d'Oracle pour toutes ces dépenses.
- (c) Aucun tiers bénéficiaire. La présente convention n'est conclue au bénéfice d'aucun tiers.
- (d) Aucune dispense. Aucune condition ou disposition des présentes ne pourra être réputée  être une dispense, et aucune violation ne sera exemptée, à moins que ladite dispense ou ledit consentement n'aient été rédigés et signés par la partie revendiquant l'avoir dispensé ou y ayant consenti. Tout consentement, dispense ou violation de toute partie à l'égard de l'autre partie, qu'il soit explicite ou implicite, ne constituera pas un consentement, une dispense ou une exemption de toute autre violation différente ou postérieure.
- (e) Survie.  Les  sections  1,  8  à  12,  15  et  16  de  la  présente  convention  resteront  en  vigueur  après l'expiration ou la résiliation de ladite convention.
- (f) Cession et délégation. L'utilisateur ne peut pas céder la présente convention avant d'avoir obtenu l'approbation écrite et préalable d'Oracle.
- (g) Loi applicable. La  présente  convention  est  régie  par  les  règles  de  fond  et  de  procédure  de l'Ontario, et chaque partie accepte de se soumettre à la compétence et à la juridiction exclusives des tribunaux des  tribunaux de Toronto, Ontario en cas de différend découlant de la présente convention. La loi américaine intitulée « Uniform Computer Information Transactions Act » ne s'applique pas à la présente convention.
- (h) Injonction.  Nonobstant  toute  indication  contraire  stipulée  dans  la  présente  convention,  Oracle pourra, à son entière discrétion, faire la demande d'une mesure de redressement préliminaire auprès de tout tribunal compétent (y compris, sans toutefois s'y limiter, une injonction préliminaire).
- (i) Frais d'avocat. Si Oracle se voit dans l'obligation de retenir les services d'un ou plusieurs avocats pour faire valoir les conditions de la présente convention ou pour déposer une action afin de faire valoir tous droits ou toutes conditions des présentes, ou pour défendre toutes poursuites et si Oracle l'emporte dans l'une ou l'autre desdites poursuites, Oracle sera autorisée à récupérer de la part de l'utilisateur les frais raisonnables engagés par Oracle pour le ou les avocats et témoins experts, de même que les frais et dépenses du tribunal pouvant être déterminés par un panel d'arbitrage ou un tribunal compétent.
- (j) Intégralité  de  la  convention.  La  présente  convention constitue  l'intégralité  de  l'entente  entre  les parties  en  ce  qui  a  trait  à  l'objet  des  présentes  et  elle  remplace  tous  les  engagements,  négociations, discussions, et conventions ayant eu lieu précédemment entre les parties. Si l'une ou l'autre des dispositions de  la  présente  convention  était  déclarée  non  valide,  lesdites  dispositions  seront  séparées  de  la  présente convention et les autres dispositions des présentes demeureront pleinement en vigueur.
- (k) « SuiteFlex » renommé « SuiteCloud ». Le terme « SuiteFlex » a été renommé « SuiteCloud ». À l'exception du changement de nom, la signification et l'utilisation de tous les termes précédemment inclus dans le nom « SuiteFlex » restent inchangées, et toutes les utilisations des mots SuiteCloud et SuiteFlex, peu importe l'endroit où ils pourraient apparaître dans la présente convention et dans toutes autres conventions, conditions de service, ou dans le service et dans la documentation, sont synonymes et interchangeables.