Canada - French (PDF)

Convention sur les services d'abonnement

La présente Convention sur les services d'abonnement (« convention ») est conclue entre Oracle Canada ULC (« Oracle ») et l'entité qui a accepté la présente convention par l'entremise d'un document qui fait référence à la présente convention « client ». Les termes qui ne sont pas définis ailleurs dans la présente convention ont la signification qui leur est attribuée dans l'article Définitions ci -dessous. La présente convention énonce les conditions qui régissent les commandes de services passées par vous en vertu de la présente convention.

Définitions.

• « Soutien client avancé » désigne un service géré offert à l'achat sur une base d'un abonnement. Le soutien client avancé est fourni par Oracle moyennant des frais pour aider les clients dans leur utilisation des services ou des composants particuliers du service infonuagique.
• « Service infonuagique » désigne collectivement la suite logicielle commerciale en ligne NetSuite (et tout module facultatif fourni), y compris, mais sans s'y limiter, les technologies SuiteCloud (« service NetSuite ») et la suite logicielle d'automatisation des services professionnels en ligne SuiteProjects Pro (et tout module facultatif fourni) (« service SuiteProjects Pro ») tel que décrit dans les guides de l'utilisateur applicables fournis au client par Oracle dans le formulaire d'estimation ou de commande et dans tout formulaire d'estimation ou de commande subséquent fourni de temps à autre, y compris les composants hors ligne afférents, mais à l'exclusion des applications, des services de soutien et des services professionnels de tiers.
• Le terme « données du client » désigne l'ensemble des logiciels, données (y compris les renseignements personnels tels que définis dans la convention de traitement de données), textes, images, documents audio, documents vidéo, photographies, applications autres que celles d'Oracle, ain si que tout autre contenu ou matériel, sous quelque format que ce soit, fournis par le client ou par tout utilisateur du client, qui sont stockés ou exécutés dans le service infonuagique ou par l'entremise du service infonuagique. Les services infonuagiques de la présente convention, les logiciels Oracle, les autres produits et services Oracle, la propriété intellectuelle d'Oracle et toutes les œuvres dérivées de ceux -ci ne sont pas inclus dans la définition du terme « données du client ». Les données du client incluent tout le contenu de tiers apporté par le client dans le service infonuagique dans le cadre de l'utilisation par le client du service infonuagique ou de tout outil fourni par Oracle.
• « Biens livrables » désigne tout ce qui est développé par Oracle, y compris tout matériel de formation, et livré au client dans le cadre des services professionnels.
• « Formulaire d'estimation ou de commande » désigne une estimation effectuée par Oracle, un avis de renouvellement ou un formulaire de commande au nom du client et signé par celui-ci et accepté par Oracle, qui précise le service infonuagique et tous les services de soutien et/ou services professionnels qui seront fournis par Oracle en vertu des conditions de cette convention.
• « Documentation d'aide » a la signification établie dans les Politiques d'Oracle NetSuite en matière d'hébergement et de prestation de services de soutien.
• Le terme « documents écrits Oracle NetSuite » désigne collectivement la convention de traitement de données, la version applicable des Politiques d'Oracle NetSuite en matière d'hébergement et de prestation de services de soutien, la Politique de confidentialité des services Oracle, les guides de l'ut ilisateur, les conditions supplémentaires des services infonuagiques NetSuite (tous accessibles à l'adresse https://www.oracle.com/contracts/netsuite/ ou à toute URL spécifiée par Oracle), les conditions d'URL, ainsi que tout autre document d'Oracle cité en référence ou incorporé au formulaire d'estimation ou de commande de services du client.